Conditions generales

 
Conditions générales de vente (dernière date de mise à jour : 31/05/2017)
 
Préambule
 
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles  Com&Visu, Thomas Dekaise (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.bedandweb.be, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Ces conditions générales sont considérées comme acceptées par le client lorsque ce dernier confie une mission à Com&Visu, Thomas Dekaise ou accepte une offre de Com&Visu, Thomas Dekaise. Les conditions différentes du client ne sont pas applicables et ne sont pas opposables à Com&Visu, Thomas Dekaise.
 
Article 1 - Définitions
 
« PRESTATAIRE » désigne Com&Visu, Thomas Dekaise, Personne physique, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0502 834 835 , RPM Bruxelles , dont le siège social est situé 116 Av Général Médecin Derache 1050 Ixelles, Belgique.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
 
Article 2 - Prix et consistance de la prestation
 
Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%).
Les tarifs indiqués dans les offres sont valables pour une période de 7 jours uniquement.
 
Com&Visu, Thomas Dekaise se réserve le droit de modifier unilatéralement les tarifs et de les indexer sur la base annuelle. Tout changement de tarif sera appliqué lors de la prolongation du contrat avec le client pour une période supplémentaire.
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
 
Article 3 - Mentions commerciales
 
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Com&Visu, Thomas Dekaise se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution sous la forme d’une mention du type : Site réalisé par Com&Visu, Thomas Dekaise : http://www.bedandweb.be/
 
Article 4 - Droit de publicité
 
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Com&Visu, Thomas Dekaise se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Com&Visu, Thomas Dekaise, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
 
Article 5 - Nom de domaine
 
Com&Visu, Thomas Dekaise n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Com&Visu, Thomas Dekaise, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.
 
Article 6 - Force majeure
 
Com&Visu, Thomas Dekaise ne pourra être tenue pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.
 
Article 7 - Droit applicable et juridiction compétente
 
Tout différend relatif à l’accord relève de la compétence exclusive du tribunal de première instance de Bruxelles, du tribunal de commerce de Bruxelles. Com&Visu, Thomas Dekaise peut être poursuivie uniquement devant ces tribunaux. L’accord est régi par le droit belge.
 
Article 8 - Hébergement
 
Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par Com&Visu, Thomas Dekaise auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure ; de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garantit sans publicité. Com&Visu, Thomas Dekaise ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Com&Visu, Thomas Dekaise ne saurait être tenue responsable notamment pour :
• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures ;
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Com&Visu, Thomas Dekaise et ses fournisseurs ;
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier ;
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
 
Article 9 - Engagements du prestataire
 
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
• Concevoir et mettre en ligne le site Internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
 
Article 10 - Modification ou annulation de commande
 
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.
 
10.1. Modification
 
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
 
10.2. Annulation (hors service de maintenance)
 
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
 
Article 11 - Délais de livraison 
 
11.1. Planning
 
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Le PRESTATAIRE s’engage à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
 
11.2. Retard de livraison
 
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
 
11.3. Devis ou demande de « mise à jour »
 
Dans le cadre d’un devis de mise à jour ou d’une maintenance déjà comprise dans le devis demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.
 
Article 12 - Garantie
 
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.
 
12.1. Vérification de la commande
 
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site Internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
• dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
• suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
 
12.2. Délai de garantie
 
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,
et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
 
Article 13 - Contrat de Maintenance
 
13.1. Modalités d’intervention
 
PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site Internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site Internet du CLIENT.
 
13.2. Durée du contrat et reconduction
 
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications de maintenance ou de ne pas reconduire le contrat.
Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :
• 1er rappel : J – 30 jours
• 2ème rappel : J – 7 jours
• 3ème rappel et fermeture de la maintenance : Jour J
• Arrêt de la maintenance : J + 15 jours
Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).
 
13.5. Défaut de paiement
 
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
 
13.6. Non-respect des obligations du CLIENT
 
Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
 
13.7. A l’initiative du PRESTATAIRE
 
Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.
 
13.5. Mise à jour des données personnelles
 
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
 
Article 14 - Retard de paiement
 
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n'a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
 
Article 15 - Responsabilité
 
15.1. Contenu du site internet
 
Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises et diffusées.
 
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation belge. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois belges ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.
 
15.2. Protection des données
 
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
 
15.3. Interruption pour maintenance
 
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
 
 

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